Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 12 novembre 2026

Conditions d'utilisation – Pâtinelle

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7. Protection des données

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8. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, contactez d'abord notre service client à contact@patinelle.fr afin de rechercher une solution amiable. Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut d'accord amiable, le litige relève des tribunaux français ; le consommateur peut saisir la juridiction de son lieu de résidence.

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Pâtinelle est une marque exploitée par la société GoldenHour, SAS au capital de 10 000 euros, 60 rue François 1er, 75008 Paris, France – RCS Paris 913 653 986 – SIRET 913 653 986 00020 – TVA intracommunautaire FR87913653986.
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